Étendre le champ d’application de la Directive SatCab II
La Directive « SatCab II » (UE) 2019/789, relative au droit d’auteur et aux droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, a étendu le champ d’application de la première Directive 93/83/CEE. Elle réglementait les retransmissions par d’autres moyens que le câble, l’injection directe et les retransmissions domestiques. Quels sont les résultats de la mise en œuvre de la directive dans les 24 États membres qui l’ont transposée jusqu’à présent ?
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