Paquet droit d’auteur : des progrès compromis par l’absence de renforcement des droits des auteurs

La SAA salue le « triangle de transparence » proposé par la Commission qui prévoit : 1) la transparence de l’exploitation, 2) un mécanisme d’ajustement des contrats, 3) un mécanisme alternatif de résolution des litiges. Elle déplore cependant que la Commission ait renoncé à s’attaquer au problème de fond du rapport de force de négociation inégal entre les auteurs audiovisuels et leurs producteurs et qu’elle ne soit pas allée jusqu’à instaurer un droit inaliénable à rémunération pour les auteurs, tel que demandé par la SAA.

En conséquence, au-delà des bonnes intentions de ces mesures, le risque existe que l’impact positif pour les auteurs soit nul et que leurs droits n’en sortent pas renforcés.

Cela est particulièrement regrettable alors que l’urgence d’agir dans ce domaine est mise en évidence par l’infographie de la SAA qui démontre qu’un droit inaliénable à rémunération pour les scénaristes et réalisateurs européens est nécessaire. C’est pourquoi la SAA demande au Conseil et au Parlement européen de saisir cette opportunité législative pour améliorer la situation des créateurs à qui le continent doit certaines de ses œuvres les plus connues, ainsi que sa diversité culturelle et linguistique.

Barbara Hayes, Présidente du Conseil d’administration de la SAA, a déclaré : « Nous saluons cette première étape vers un renforcement des droits des auteurs mais nous sommes déçus de voir la Commission abandonner sa promesse d’agir sur la rémunération. Le Conseil et le Parlement européen doivent désormais développer ce cadre pour faire en sorte que le Marché unique numérique fonctionne pour les scénaristes et réalisateurs européens. »

Cécile Despringre, Directrice exécutive de la SAA, a ajouté :« Comme le montre notre infographie sur la rémunération, les auteurs audiovisuels à travers l’UE rencontrent des difficultés croissantes à vivre de leur travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour favoriser la circulation de leurs œuvres à travers l’Europe et leur assurer une rémunération liée à l’exploitation de ces œuvres. »

Le paquet droit d’auteur couvre d’autres sujets pertinents pour les auteurs audiovisuels :

Amélioration de la disponibilité des œuvres audiovisuelles

La SAA soutient les efforts de la Commission pour améliorer la circulation active du patrimoine audiovisuel européen et demande au Conseil et au Parlement d’instaurer un principe d’exploitation continue des œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les plateformes de vidéos à la demande.

Règlement sur les retransmissions et certaines transmissions en ligne des radiodiffuseurs

La SAA salue la proposition de la Commission d’instaurer un principe de neutralité technologique pour les règles applicables aux services de retransmission. Elle regrette cependant que la Commission n’ait pas saisi cette opportunité pour résoudre la confusion qui règne autour du concept d’injection directe et du transfert forcé des droits de retransmission aux radiodiffuseurs, sources de litige dans de nombreux pays. La SAA demande au Conseil et au Parlement européen de suivre l’exemple des Pays-Bas et de confirmer que les sociétés de gestion collective des auteurs audiovisuels sont en charge des droits de retransmission des auteurs audiovisuels.

Par ailleurs, la SAA s’inquiète de l’érosion du principe de licences territoriales en Europe du fait de l’extension du principe du pays d’origine à certains services en ligne des radiodiffuseurs. Elle s’opposera fermement à toute extension de ce principe à autres services en ligne.

Contact médias : James Taylor j.taylor@saa-authors.eu, +32 495 73 42 90.

A propos de la SAA

Créée en 2010, la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA) est une association qui regroupe les sociétés de gestion collective de droits des auteurs audiovisuels en Europe. Ses 29 membres dans 22 pays gèrent les droits de plus de 120 000 scénaristes et réalisateurs européens de cinéma, télévision et multimédia.

Les objectifs de notre organisation sont :

• défendre et renforcer les droits économiques et moraux des auteurs européens d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• leur assurer une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres ;
• développer, promouvoir et faciliter la gestion des droits par les sociétés de gestion collective;

www.saa-authors.eu @saabrussels