Droit d’auteur en Europe : Deux commissions du Parlement européen votent en faveur d’un droit inaliénable à une juste rémunération pour les auteurs audiovisuels

L’avis de la commission ITRE, rédigé par l’eurodéputé polonais ECR Zdzislaw Krasnodebski, a été adopté incluant un droit inaliénable à une juste rémunération tel que proposé par un groupe de députés S&D mené par l’eurodéputé britannique Theresa Griffin, avec le soutien d’un éventail de tendances politiques. Rédigé par l’eurodéputé français PPE Marc Joulaud, la commission Culture a adopté un amendement de compromis proposant une disposition similaire positive pour les auteurs et artistes-interprètes, sur la base d’amendements S&D, PPE et Verts, mais affaiblie par une possible dérogation pour les contrats initiaux qui augmenterait les coûts et saperait le fonctionnement de tout accord collectif. Au regard du faible pouvoir de négociation des auteurs audiovisuels, une telle dérogation n’est pas justifiée et devra être réexaminée.

La SAA, la FERA et la FSE encouragent le Conseil de l’UE et la commission du Parlement européen responsable au fond, la commission des Affaires Juridiques, à soutenir et adopter le droit inaliénable à une juste rémunération tel que proposé par la Commission ITRE.

La Commission des Affaires Juridiques discutera demain de la Directive Droit d’auteur et votera après l’été. Le groupe de travail du Conseil sur la Propriété Intellectuelle a tenu une réunion sur ce sujet hier.

Citations :

Selon Cécile Despringre, Directrice de la SAA : « Les avis des commissions Culture et Industrie envoient un message clair et fort à la commission responsable du Parlement européen et au Conseil. Ils reconnaissent que les scénaristes et réalisateurs européens doivent être financièrement récompensés lorsque leurs œuvres rencontrent du succès en ligne, et ont adopté les dispositions appropriées pour mettre en œuvre un tel mécanisme ».

Pauline Durand-Vialle, Directrice de la FERA a ajouté : “Le droit inaliénable à une juste rémunération a reçu un soutien de tous les bords politiques ce matin. Il est formidable de voir le Parlement européen renforcer son action en faveur de la communauté créative de l’audiovisuel."

Selon David Kavanagh, Directeur de la FSE : "Cette Directive est une opportunité unique pour rendre notre système de droit d’auteur plus équitable envers les auteurs audiovisuels en leur permettant de partager le succès économique de leurs œuvres en ligne : espérons que cette avancée au Parlement européen ouvre la voie à des débats positifs au Conseil.”

FERA – Fondée en 1980, la Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel comprend 39 associations de réalisateurs de 29 pays. Elle parle au nom d’environ 20.000 réalisateurs, représentant leurs intérêts culturels, créatifs et économiques tant à Bruxelles que dans les Etats membres. www.filmdirectors.eu @Film_directors

Contact presse : Pauline Durand- Vialle, pdv@filmdirectors.eu - +32 491 52 49 04.

FSE – La Fédération des Scénaristes d’Europe est un réseau d’associations nationales et régionales, de guildes et de syndicats de scénaristes créé en Juin 2001. Il comprend 25 membres de 20 pays, représentant plus de 7.000 scénaristes en Europe. www.scenaristes.com @ScreenwritersEU

Contact presse : David Kavanagh, david.kavanagh@scenaristes.com - + 353 86 837 1203.

SAA - Fondée en 2010, la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA) est l’association européenne des organisations de gestion collective représentant les auteurs audiovisuels. Ses 31 membres dans 23 pays gèrent les droits de plus de 120.000 scénaristes et réalisateurs de films et de programmes télévisuels et multimédias européens. www.saa-authors.eu @saabrussels

Contact presse : James Taylor, j.taylor@saa-authors.eu - +32 495 73 42 90.