Communiqué de presse: Le rapport du Parlement européen sur la Directive Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique
La Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel (FERA), la Fédération des Scénaristes en Europe (FSE) et la Sociétés des Auteurs Audiovisuels (SAA) se félicitent du vote de la Commission des Affaires Juridiques en faveur du nouvel Article -14a qui établit un principe de rémunération juste et proportionnelle pour les auteurs et artistes-interprètes.
Ils remercient les députés européens qui ont initié et soutenu cet amendement du Parlement européen, qui fait suite aux avis positifs des commissions Culture (CULT) et Industrie (ITRE). C’est un premier pas vers une meilleure rémunération pour les auteurs lorsque leurs œuvres sont exploitées en ligne.
En effet, cet amendement oblige les Etats Membres à veiller à ce que les auteurs et artistes-interprètes reçoivent une rémunération juste et proportionnelle pour l’exploitation de leurs œuvres, y compris l’exploitation en ligne. Il reconnait également qu’une rémunération juste et proportionnelle des auteurs et artistes-interprètes ne peut être gérée uniquement au travers des contrats avec les producteurs, mais peut être atteinte dans chaque secteur par le biais d’une combinaison d’accords, notamment des conventions collectives, des mécanismes de rémunération prévus par la loi et des accords de gestion collective.
La FERA, la FSE et la SAA espèrent que le prochain trilogue confirmera cette disposition fondamentale en faveur des auteurs audiovisuels, et ira même plus loin. Ils encouragent le Conseil, la Commission et le Parlement à renforcer le droit à rémunération des auteurs audiovisuels à l’ère numérique, comme l’ont demandé plus de 17.000 signataires de la pétition en soutien aux scénaristes et réalisateurs européens. Cela permettrait à ces auteurs de tirer profit de la croissance exponentielle de l’exploitation à la demande de leurs œuvres.
Poser les bases de la création européenne de demain exige également une protection plus forte des droits et de la rémunération des créateurs européens.
Citations
Cécile Despringre, Directrice de la SAA a déclaré : “Nous remercions le Parlement européen d’avoir entendu l’appel des auteurs audiovisuels demandant la protection et la promotion de leur droit à une rémunération juste et proportionnelle. Nous attendons maintenant du Conseil, de la Commission et du Parlement qu’ils adoptent ce principe essentiel et le mettent en œuvre pour l’exploitation à la demande. C’est encore possible dans la phase de trilogue ! »
Pauline Durand-Vialle, Directrice de la FERA a ajouté : « On est déjà en 2018 et il est grand temps d’adapter les droits des auteurs audiovisuels à l’ère numérique. Sans rémunération juste et proportionnelle pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres, les réalisateurs n’auront aucun moyen de poursuivre leur carrière professionnelle et contribuer à la diversité culturelle européenne. »
David Kavanagh, Directeur de la FSE a dit : « Le vote d’aujourd’hui du Parlement européen ouvre la voie pour aborder la question de la rémunération des auteurs dans l’environnement numérique. Nous considérons positivement cette nouvelle disposition générale mais nous espérons que les trois institutions européennes amélioreront encore la situation des auteurs audiovisuels lors des trilogues ».
Notes aux éditeurs
FERA - Fondée en 1980, la Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel est composée de 36 associations de réalisateurs issues de 27 pays différents. Elle parle pour plus de 20 000 réalisateurs européens de cinéma et télévision, représentant leurs intérêts culturels, créatifs et économiques au niveau national et européen. Registre de transparence de l’UE : 29280842236-21. @Film_directors
Contact : Pauline Durand-Vialle, pdv@filmdirectors.eu +32 491 52 49 04.
FSE - La Fédération des Scénaristes en Europe est un réseau d’associations nationales et régionales, de guildes et de syndicats de scénaristes en Europe, crée en juin 2001. Elle compte 25 membres issus de 20 pays, représentant ainsi plus de 7000 scénaristes en Europe. @ScreenwritersEU
Contact: David Kavanagh, info@scenaristes.org +353 86 837 1203.
SAA - La Société des Auteurs Audiovisuels est une association d’organisations de gestion collective européennes représentant les auteurs audiovisuels. Ses 32 membres issus de 24 pays gèrent les droits de plus de 138 000 scénaristes et réalisateurs européens de cinéma, télévision et multimédia @saabrussels
Contact: Annica Ryngbeck, a.ryngbeck@saa-authors.eu +32 475 66 95 94.
