Communiqué de presse : Une rémunération équitable pour les créateurs, déclare le Parlement
Le 19 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des artistes et la relance culturelle dans l’UE, préparée par la députée européenne Monica SEMEDO pour la Commission Culture. La SAA se félicite de cette importante résolution qui exige des normes sociales minimales pour les artistes et les travailleurs culturels et montre que l’UE peut faire davantage pour garantir une rémunération juste et proportionnelle aux auteurs.
Le rapport SEMEDO dresse un tableau des secteurs et industries culturels et créatifs (SICC), représentant 4 à 7 % du PIB de l’UE et 8,7 millions d’emplois dans l’UE. Beaucoup sont des travailleurs indépendants et/ou travaillant à temps partiel. Leurs défis sont, entre autres, des revenus instables et incertains, un accès limité ou inexistant au soutien et à la sécurité, et dans certains États membres, certains professionnels n’ont pas de statut juridique. SEMEDO souligne comment la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur les secteurs et les industries culturels et créatifs et a aggravé la nécessité de prendre des mesures à l’échelle européenne pour améliorer la situation des artistes. Il est essentiel de permettre aux travailleurs et créateurs culturels et créatifs de gagner leur vie non seulement pour conserver les talents en Europe, mais aussi pour favoriser la diversité culturelle. SEMEDO précise que prendre des mesures pour soutenir les SICC dans leur rétablissement n’est pas suffisant, il doit également y avoir des investissements pour le développement et la durabilité du secteur, en termes d’adaptation aux nouvelles technologies, à l’intelligence artificielle, etc.
- Invite les États membres à transposer la directive (UE) 2019/790 sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique en mettant principalement l’accent sur la protection des œuvres culturelles et créatives et de leurs auteurs et, notamment, à garantir une rémunération juste, adéquate et proportionnelle aux auteurs et aux artistes-interprètes; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre effective de ces principes clés (13)
- Regrette que la transposition nationale des directives 2019/790 et 2019/789 soit quelque peu retardée et que seuls quelques États membres aient saisi l’opportunité offerte par l’article 18 de mettre en œuvre des mécanismes assurant une rémunération appropriée; prie instamment les États membres de traduire l’article 18 de la directive 2019/790 en mécanismes de rémunération efficaces (15)
- Invite la Commission à promouvoir la gestion collective des droits dans la mise en œuvre des directives sur le droit d’auteur récemment adoptées ainsi que dans ses initiatives à venir visant à assurer une juste rémunération aux créateurs et à garantir un large accès du public aux œuvres culturelles et créatives (16)
- (...) est préoccupé par le fait que, dans ce nouveau modèle commercial, de nombreux artistes et créateurs ne peuvent obtenir le même montant de revenus, étant donné que la pratique consistant, pour les plates-formes de diffusion en continu dominantes ou importantes, à imposer des clauses de rachat prive les auteurs de leurs droits d’auteur et s’oppose à une rémunération correcte et proportionnelle des créateurs; demande par conséquent à la Commission d’évaluer la situation et de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les revenus soient dûment et équitablement distribués à tous les créateurs, artistes et titulaires de droits (22)