2019 - Droit d’auteur dans le marché unique numérique
La directive établit un nouveau principe européen de rémunération proportionnelle en faveur des auteurs et des artistes-interprètes pour leur permettre de bénéficier du succès de leurs œuvres. Elle prévoit également des dispositions impératives renforçant le droit des auteurs à recevoir des informations sur l’exploitation de leurs œuvres, un mécanisme d’adaptation des contrats et un droit de révocation. La Directive est principalement connue pour avoir créé une obligation d’obtenir une autorisation des détenteurs de droits à la charge des plateformes de partage de contenus en ligne.
Texte législatif : 2019/790/EU.