2019 - Diffusion en ligne et retransmission

La directive veille à s’assurer que les auteurs continuent de recevoir des droits pour la retransmission de leurs œuvres inclues dans les bouquets de programmes de télévision distribués en Europe, quelle que soit la technologie utilisée. La façon dont le distributeur obtient les signaux porteurs de programmes des radiodiffuseurs n’a désormais plus d’impact sur la qualification de retransmission. Par ailleurs, le principe selon lequel les radiodiffuseurs peuvent exploiter les programmes sur leurs services en ligne dans toute l’Europe en s’acquittant des droits uniquement dans leur pays d’établissement (principe du pays d’origine) ne s’applique qu’aux programmes d’information et d’actualité et aux productions propres de l’organisme de radiodiffusion, entièrement financées par lui. Pour tous les autres programmes, les radiodiffuseurs devront continuer à obtenir l’autorisation des détenteurs de droit pour l’ensemble des territoires concernés.  

Texte législatif : 2019/789/EU.