2014 - Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

La directive concerne la gestion collective des droits d’une part et l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation en ligne des œuvres musicales d’autre part. La partie concernant la gestion collective des droits s’applique l’ensemble des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs. Elle prévoit des principes généraux ainsi que des règles détaillées sur l’établissement, le fonctionnement et la responsabilité des sociétés de gestion collective afin de développer des normes élevées pour les organismes européennes.

Texte législatif : 2014/26/EU.