2004 - Respect des droits de propriété intellectuelle

La directive exige de tous les Etats membres qu’ils appliquent des mesures de réparation efficaces, dissuasives et proportionnées à l’encontre des personnes impliquées dans des actes de contrefaçon et de piratage. Par conséquent, tous les Etats membres ont désormais un ensemble similaire de mesures de réparation et de procédures disponibles pour que les détenteurs de droits puissent défendre leurs droits de propriété intellectuelle (qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits voisins, de marques, brevets, dessins et modèles, etc.) en cas d’atteinte.

Texte législatif : 2004/48/EC.