1993 - Durée de protection
La directive a accordé le statut d’auteur aux réalisateurs de film de manière générale et procédé à une harmonisation complète de la durée de protection des droits d’auteur et droits voisins, à savoir 70 ans après la mort de l’auteur (pour les œuvres audiovisuelles, après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur, l’auteur du scénario, l’auteur du dialogue et le compositeur de la musique originale, qu’ils aient été ou non désignés comme co-auteurs) et 50 ans après l’évènement déclenchant le délai de protection des droits voisins. Une directive de 2011 a prolongé la durée de protection des artistes-interprètes et des enregistrements sonores à 70 ans et prévu des mesures d’accompagnement afin de garantir que les artistes-interprètes, et non pas seulement les producteurs, bénéficient de cette prolongation.
Texte législatif : codifié par 2006/116/EC, amendé par 2011/77/EU.