1993 - Cable et Satellite
La directive visait à faciliter la transmission transfontières des programmes audiovisuels, plus particulièrement la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle a mis en place des mécanismes spécifiques, notamment la gestion collective obligatoire du droit de retransmission par câble, afin de garantir que les créateurs et producteurs de programmes obtiennent une rémunération équitable.
Texte législatif : 93/83/EEC.