1992 - Droits de location et de prêt

La directive a reconnu pour la première fois le réalisateur d’un film comme l’auteur d’une œuvre audiovisuelle, mais ce, uniquement aux fins de cette directive. Elle a mis en place un droit exclusif de location et de prêt au bénéfice des auteurs, avec un droit à une rémunération équitable en cas de location auquel il ne peut être renoncé quand le droit exclusif a été cédé. Elle présente la gestion collective comme un modèle pour la gestion du droit à une rémunération équitable, mais n’en fait pas une obligation. Les Etats membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération pour ce prêt.

Texte législatif : codifié par 2006/115/EC.